Conditions générales de vente
1/ OBJET
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur www.sacasake.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
2/ DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS ET CONTENU DU SITE
Les produits sont présentés conformément à la réglementation applicable en la matière, notamment sur le Site sont mentionnées les caractéristiques essentielles de chaque produit.
Les photos, coloris, formes sont représentés pour des commodités techniques du site mais ne préjugent pas des tailles, coloris et formes réels qui sont donnés dans la description du produit.
Les prix et les frais de livraison sont applicables au jour de la commande, sans préjudice d’un changement ultérieur.
3/ DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits présentés sur le Site et identifiés comme mis en vente en ligne, sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité du produit, Sacasaké s’engage à informer au plus vite le Client par tout moyen.
4/ RESPECT DES CONSIGNES DE LAVAGE
Les consignes de lavage sont clairements indiquées sur le site www.sacasake.com, et une étiquette rappelant les consignes de lavage est présente à l’intérieur des sacs Sacasaké. En cas de lavage à température trop élevé, ou tout autre procédé autre que ceux indiqués par Sacasaké, l’acheteur est seul responsable des dégradations causées aux produits. En aucun cas il ne pourra se retourner contre Sacasaké pour tout remboursement ou dédommagements.
5/ COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit être équipé d’outils informatiques et de télécommunication (ordinateur, connexion internet, adresse de courrier électronique valide). Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du Site.
6/ PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par Sacasaké.
7/ ACCEPTATION DE COMMANDE
La commande est ferme pour le Client dès la confirmation de sa commande par Sacasaké et pour Sacasaké à compter de la validation du règlement par carte bancaire.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
8/ PRIX / PAYEMENT
8.1 PRIX DES PRODUITS
Les prix affichés en euro s’entendent nets toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont à la charge du Client. Sacaské se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Ces prix sont applicables dans le cadre du Site.
8.2 FACTURATION
Une facture, servant le cas échéant de garantie, est émise pour chaque commande confirmée.
8.3 PAIEMENT
Le paiement est effectué en euro, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement suivant : chèque bancaire, postal ou virement bancaire.
L’Acheteur garantit à Sacasaké qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Sacasaké se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
9/ LIVRAISON
9.1 MODALITES DE LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du client. L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
9.2 CARACTERISTIQUES DE LIVRAISON STANDARD POSTE
L’acheteur est livré à son domicile par un livreur de la Poste. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter la Poste pour que la livraison s’effectue lors de la présence de l’acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d’appliquer la procédure de la Poste (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de la Poste.
- de signaler ces incidents à SACASAKE, en envoyant un mail à commande@sacasake.com.
9.3 DELAIS
Les délais moyens au départ du dépôt de Sacasaké sont de 3 à 7 jours. Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à commande@sacasake.com afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à SACASAKE de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, SACASAKE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera proposé un produit équivalent à l'Acheteur, Les frais d’expédition seront alors à la charge de SACASAKE. A défaut pour SACASAKE de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
10/ PROBLEMES DE QUALITE OU DE CONFORMITE
Par la suite, si le Client constate après ouverture des colis un manquant, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Sacasaké, 1020 chemin de la Barre St Jean – 13080 LUYNES, dans les 3 jours non compris les jours fériés, les samedis et dimanches, suivant la livraison. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours.
A défaut, Sacasaké ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Sacasaké dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de Sacasaké, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs.
11/ GARANTIE DES PRODUITS
Garanties légales :
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité du produit et contre les vices cachés et dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil : art. L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du Code de la consommation et art. 1641, 1648 alinéa 1 du Code civil.
12/ RESPONSABILITE
Les produits proposés par Sacasaké sont conformes à la législation française en vigueur.
Sacasaké ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Sacasaké, a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
Sacasaké ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Sacasaké ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de Sacasaké ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.sacasake.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Sacasaké ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
13/ DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, dispose d'un délai de 7 jours francs, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la livraison du produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le produit à ses frais. Cette faculté ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.
Le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à SACASAKE - 1020 chemin de la Barre st Jean - 13080 Luynes, mentionnant l’exercice de cette faculté.
Dans un délai maximum de 7 jours, non compris les jour fériés, samedis et dimanches, SACASAKE contactera le Client afin de définir les conditions et modalités de ce retour.
En tout état de cause, les frais de retour seront à la charge du Client et les produits devront être retournés aux frais et risques du Client dans leur emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement (non utilisé, non sali, non abîmé).
14/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments figurant sur le Site notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les dessins, modèles sont protégés au titre des marques, du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon pouvant entrainer la responsabilité de son auteur.
15/ INFORMATION NOMINATIVE
Les informations nominatives (nom, adresse etc.) demandées au Client sont nécessaires pour le traitement de sa commande, pour répondre à des demandes d’information et aux relations commerciales avec Sacasake. Sauf cas d’opposition expresse du Client, elles pourront être utilisées afin de proposer des offres commerciales de Sacasaké. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il convient d’adresser sa demande à contact@sacasake.com.
16/ LOI APPLICABLE / COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait possible, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun.
